
Les professionnels concernés ...
Les typologies des professionnels "réparateurs" concernés sont ( liste non exhaustive):
Les industriels, les artisans, les stations techniques, les SAV producteurs, les SAV distributeurs, les Réparateurs proposant de la réparation à distance.
Les interventions éligibles au Fonds pouvant faire l'objet d'une labellisation sont les interventions de réparation effectuées en atelier ou directement au point de dêpot, les interventions de réparation réalisées au domicile du consommateur et les interventions de réparation à distance.
ATTENTION: Les interventions consistant uniquement à un diagnostic ne sont pas éligibles au Bonus Réparation.
La labellisation est délivrée par l'organisme certificateur aux entreprises candidates au périmétre défini ci-dessus et sous réserve de la validité du dossier de recevabimité et la décision du comité de labellisation suite aux conclusions de l'audit d'évaluation du respect du référentiel de labellisation.
la labellisation est valable pour une durée de trois (3) années à la suite d'un audit initial et confirmée sous réserve d'un audit de suivi à 18 mois. les audits peuvent être réalisés sous deux formats: l'Audit documentaire & l'Audit sur site.
Sont concernés par l'Audit Documentaire:
Les réparateurs définis par les codes NAF suivants, quels que soient leurs effectifs.
- 3313ZZ: Réparation de matériels électroniques et optiques divers image & son
- 9511ZZ: Réparation d'ordinateurs
- 9512ZZ: Réparation de produits de communication
- 9521ZZ: Réparation de produits électroniques grand public
- 9522ZA: Réparation de tondeuses à gazon
- 9522ZB: Réparation d'appareils électroménagers
- 9529ZB: réparation de cycles
Ou les réparateurs non définis par les codes NAF précités et ayant un effectif concerné par la labellisation de 1 à 10 personnes
Sont concernés par l'Audit sur Site:
Les réparateurs non définis par les NAF précités et ayant un effectif concerné par la labellisation supérieur à 10 personnes
Les réparateurs effectuant uniquement des réparations à domicile. Il pourra être envisagé que l'Organisme certificateur, si nécessaire pour les besoins de l'audit, assiste à une intervention à domicile.
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